Décision no 99-179 du 27 avril 1999 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM

J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07570
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Décision no 99-179 du 27 avril 1999 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM

NOR : CSAX9901179S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-734 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM et reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
Vu la lettre en date du 24 mars 1999 à la suite d'un conseil d'administration exceptionnel du 23 mars 1999, par laquelle l'association Maison pour tous fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 101,3 MHz à Corbeil-Essonnes, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
Qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe 1 de la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Corbeil-Essonnes sur le 101,3 MHz, dénommé EFM, est abrogée à compter de la date de la publication de cette décision au Journal officiel.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges